Consultant individuel pour l’élaboration des propositions de décrets de requalification pour les AP (Abdoulaye, Alédjo, Fazao-Malfakassa, Balam) et des propositions des modèles de protocoles d"accords et de contrats entre le MERF et les communautés

Country: Togo
Language: EN
Number: 2327731
Publication date: 01-06-2017
Source: United Nations Procurement Notices (UNDP)

Description

Consultant individuel pour l’élaboration des propositions de décrets de requalification pour les AP (Abdoulaye, Alédjo, Fazao-Malfakassa, Balam) et des propositions des modèles de protocoles d"accords et de contrats entre le MERF et les communautés
Procurement Process : Other
Office : UNDP Country Office - TOGO
Deadline : 16-Jun-17
Posted on : 01-Jun-17
Development Area : CONSULTANTS
Reference Number : 38174
Link to Atlas Project :
00077674 - PIMS 4460_CCCD Togo-Strengthening Nat. & Decentr. Mgt
Documents :
IC - Proposition des décret de requalification des AP et protocoles d"ac....
GCC_IC_French_final_-_21_01_2011
P11 modified for SCs and ICs
Offeror letter confirming Inter Availa for IC - NC
Overview :

Consultant individuel pour l’élaboration des propositions de décrets de requalification pour les AP (Abdoulaye, Alédjo, Fazao-Malfakassa, Balam) et des propositions des modèles de protocoles d"accords et de contrats entre le MERF et les communautés

Location :

Lomé, TOGO

Application Deadline :

16 juin 2017

Type of Contract :

Individual Contract / National

Languages Required :

Français

Duration of Initial Contract :

30 jours

Date du début de la mission

Début août 2017

Toute demande de clarification doit être adressée par courrier électronique à l"adresse e-mail clarification.tg@undp.org copie à piero.emanuele.franceschetti@undp.org Le PNUD Togo enverra une copie écrite de la réponse à tous les candidat(e)s qui ont manifesté leur intérêt à cet avis d’appel à candidature sans mentionner la source de la requête.

Background

Contexte et justification

Les bouleversements socio-politiques qui ont secoué le Togo dans les années 90 et le retrait quasi-total des programmes de coopération internationale, ont eu de graves répercussions sur le système de gestion des aires protégées (AP) au Togo ainsi que sur les infrastructures du pays. Les parcs et les réserves nationaux ont connu de profondes dégradations en raison d’absence de stratégie globale de gestion des Aires Protégées. Cette situation se traduit par l’inadéquation des cadres juridique, politique et institutionnel existant, le manque de ressources à la fois financières et humaines capables d’assurer la gestion durable des AP. La réserve de faune Oti-Mandouri et le parc national de la Kéran contigu, ont été constamment envahis par les communautés locales soit pour cultiver ou faire paître du bétail, soit pour installer des villages, détruisant les écosystèmes en usant de méthodes d’exploitation qui ne garantissent pas la durabilité des ressources (pratiques anarchiques de feux de brousse, exploitation non contrôlée de bois de chauffage et de charbon, braconnage). Les conflits entre les agriculteurs et les éleveurs sont accrus en même temps qu’ils s’aggravent, exacerbés par la pression supplémentaire qu’exercent les éleveurs transhumants et leur bétail, ainsi que les effets des changements climatiques. La faune autrefois abondante dans ces deux AP, dont le regroupement formaient le Complexe Oti-Kéran-Mandouri (OKM) a en grande partie disparue.

Prenant conscience de cette situation, le gouvernent togolais a sollicité l’appui technique et financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et de l’Union Economique et Monétaire Ouest africain (UEMOA) pour formuler et mettre en œuvre un projet intitulé « Renforcement du rôle de conservation du système national d’aires protégées du Togo ». Le projet d’un montant total de plus de deux millions de dollars couvrant une période de 5 ans, vise à inverser les tendances en rétablissant la fonctionnalité du Complexe OKM en se fondant sur l’approche de cogestion. Il vise également à rétablir la connexion entre OKM et les autres écosystèmes régionaux notamment ceux des parcs nationaux de l’entente. Le PNUD en tant qu’agence d’exécution du FEM assure la mise en œuvre du projet suivant la modalité d’exécution nationale (NEX). Le Ministère de l’environnement et des ressources forestières (MERF) à travers la Direction des Ressources Forestières (DRF) est l’entité nationale de mise en œuvre du projet.

Dans ce contexte, le Projet de renforcement du rôle de conservation du système national d’aires protégées, initié par le gouvernement togolais et financé par les partenaires techniques et financiers intervient pour promouvoir une gestion durable des aires protégées. Ce projet a réalisé plusieurs activés de sensibilisation, de matérialisation des limites définies de façon consensuelle avec les acteurs locaux par la mise en place de petites bornes. A terme, le projet devrait d’abord proposer des protocoles d’accords liant tous les acteurs intervenant dans la gestion des aires protégées. Ces protocoles d’accords définiront clairement le rôle de chaque acteur notamment ses droits et devoirs. Ensuite, il proposera des projets de décrets portant requalification de certaines aires protégées. A cet effet, l’article 03 de l’arrêté No 005/MERF/CAB/SG/DFC du 21 mai 2004 portant composition des dossiers de requalification des aires protégées du Togo, prévoit les activités nécessaires préalables à la préparation des projets de décret de requalification des AP.

Lancé en février 2012, le projet a connu une suspension par le gouvernement en novembre 2015 suite au soulèvement des populations à Mango (une localité périphérique du complexe OKM). Ce soulèvement traduit les malaises ressentis par les populations par rapport à l’approche de gestion des AP du pays qui n’intègre pas suffisamment les dimensions socio-économique et culturelle des populations. Ce qui a contribué à mettre en mal la cohabitation pacifique des aires protégées avec les populations riveraines. Les populations riveraines ont gardé aussi les souvenirs de la gestion répressive de l’administration forestière du passé. Ces souvenirs ne permettent pas à ces populations d’espérer d’éventuelles retombées que la gestion efficace des ressources naturelles pourrait les apporter.

En septembre 2016, le Gouvernement togolais à travers le Ministère de l’environnement et des ressources forestières (MERF) a adressé une demande au Bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Togo pour étudier la possibilité de poursuivre les activités du Projet « Renforcement du rôle de conservation du système national d’aires protégées du Togo (PRAPT) » dans les autres aires protégées du système national, à l’exception du complexe Oti-Kéran-Mandouri pour lequel des concertations avec l’ensemble des parties prenantes sont en cours.

Sur la base de cette demande le PNUD et ses partenaires ont accepté la prolongation des activités du projet jusqu’en juin 2018. Par ailleurs, le gouvernement a retenu les AP de de Fazao-Malfakassa (192 000 ha), d’Abdoulaye (30 000 ha), d’Alédjo (765 ha) et des Monts Balam (4 075 ha) pour mettre en œuvre les activités restantes du projet pour atteindre les effets et impacts tels que formulés dans le PRODOC et avec la participation effective des communautés riveraines. La délimitation de la majeure partie de ces aires protégées a été déjà effectuée par le PRAPT au cours des trois dernières années grâce au bornage consensuel et participatif avec l’appui des communautés.

Dans le souci de trouver une solution durable à la problématique de gestion des AP au Togo, le plan de travail réaménagé du projet prévoir la réalisation d’un Plan d’aménagement et de gestion des AP retenues pour la dernière phase du projet.

Dans le souci de trouver un mécanisme de gestion efficace des AP et permettre aux populations riveraines de jouir pleinement des retombées de celles-ci, il est prévu l’élaboration des propositions de décrets de requalification de ces AP et des propositions des modèles de protocoles d"accords et de contrats entre le MERF et les communautés.

L’élaboration des dossiers de requalification doit globalement être accélérée, si l’on considère (i) les échéances prochaines du financement du PIR 11 FED de l’UE et d’autres financement sur les AP ; (ii) la nécessité de procéder effectivement à la requalification des aires prioritaires (arrêté ministériel) afin que celles-ci puissent permettre de poursuivre le travail et les dynamiques déjà engagés avec les populations riveraines.

Objectifs

La présente étude vise à satisfaire trois objectifs complémentaires :

  • Assurer la gestion durable des aires protégées en général et celle de Fazao-Malfakassa, d’Aledjo, d’Abdoulaye et des Monts Balam à travers la définition des bases consensuelles engageant toutes les parties prenantes ;

 

  • Améliorer la communication sur les aires protégées et promouvoir les bonnes pratiques favorisant l’implication active, volontaire et consciente des populations locales dans l’aménagement et la gestion des aires protégée ;

 

  • Assurer une meilleure interprétation du rôle des aires protégées par les parties prenantes en proposant des protocoles d’accords et des cahiers de charges pour la concession de certaines AP tout en intégrant la conservation de la biodiversité et les besoins fondamentaux des populations riveraines de ces aires protégées.

Plus spécifiquement, il s’agira de mener des réunions de concertations et d’échanges pour proposer :

  • Les projets de décrets portant requalification de ces aires protégées ;
  • Les protocoles d’accord et de contrats entre le MERF et les communautés ;
  • Un cahier de charge pour chacun des cinq modèles de gestion expérimentale des aires protégées (Concession par régie, Concession aux collectivités, Concession aux privés, Concession aux communautés, Concession aux ONG).

Principaux critères de sélection

Eligibilité pour l"évaluation technique (Oui/Non)

  • Avoir un diplôme universitaire de niveau minimum Bac + 5 en droit de l’environnement, en droit de développement, en sciences environnementales, ou en tout autre diplôme équivalent dans l’une des disciplines nécessaires pour l’expertise ;
  • Disposer de dix (10) ans d’expérience professionnelle minimum dans les domaines de la gestion des ressources forestières et de la réglementation en la matière ;
  • Réalisé une étude dans le domaine de la gestion des ressources forestières ou participé aux processus passés d’élaboration de documents de politique, de plans, de stratégie et de programme dans le secteur.

Notation de l"offre technique (70 points)

  • Expérience en élaboration des textes juridiques (lois ou décrets ou arrêtés d’application) dans le domaine des AP et de l’environnement (10 pts)
  • Expérience en des protocoles d’accord (5 pts)
  • Expérience des études dans le domaine de la gestion des ressources forestières ou des aires protégées et d’élaboration de documents de politique, de plans, de stratégie et de programme dans le secteur (20 pts)
  • Expérience sur un projet ou programme de renforcement d’un réseau national d’AP (10 pts)
  • Bonne connaissance du contexte de la gestion des aires protégées au Togo (5 pts)
  • Niveau de compréhension par le consultant de la mission/Cohérence de la proposition du consultant avec les TdR (20 pts)

La Proposition doit être soumise par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention « Consultant national pour l’élaboration des propositions de décrets de requalification pour les AP (Abdoulaye, Alédjo, Fazao-Malfakassa, Balam) et des propositions des modèles de protocoles d"accords et de contrats entre le MERF et les communautés » devra figurer sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé.


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Consultant Individuel pour évaluer les besoins financiers nécessaires au fonctionnement des aires protégées du Togo, leur rôle économique et proposer des mécanismes de financement durable Source: United Nations Procurement Notices (UNDP)